CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE FLEXIWORK

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés sur le site Internet « https://www.flexiwork.fr »(ci-après le « Site ») et sur les applications pour mobiles (ci-après « les Applications »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités et le Site est développé et exploité par la société FLEXIWORK, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 750 euros (mille euros), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 882 260 177, dont le siège social est situé 18 rue Boulevard Malesherbes, 75008 à PARIS (ci-après : « FLEXIWORK »).

FLEXIWORK peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@flexiwork.fr

3. Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

4. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit FLEXIWORK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FLEXIWORK pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser FLEXIWORK de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

5. Comportements prohibés

5.1

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

5.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FLEXIWORK.

5.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de FLEXIWORK, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FLEXIWORK ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

5.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

6. Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

6.1

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec FLEXIWORK et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes.

Il appartient à l'Utilisateur de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu notamment en termes d'intégrité.

Notamment, l'Utilisateur s'interdit de :

• Communiquer des informations :
  • Fausses, imprécises, mensongères ;
  • Diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  • qui portent atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • Qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
  • Qui contiennent des virus, chevaux de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de FLEXIWORK ;
• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ou des Applications ;
• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de FLEXIWORK et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

6.2

L'Utilisateur reconnaît qu'il est responsable de tout contenu qu'il rend accessible à des tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. En conséquence, l'Utilisateur garantit FLEXIWORK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont il pourrait faire l'objet et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné FLEXIWORK.

L'Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. À ce titre, en utilisant le Site et les Applications, l'Utilisateur reconnait qu'il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l'Utilisateur garantit FLEXIWORK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet à ce titre et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné FLEXIWORK.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

7. Responsabilité et garantie de FLEXIWORK

7.1

FLEXIWORK s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

7.2

FLEXIWORK n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, FLEXIWORK ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à FLEXIWORK selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, FLEXIWORK se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

7.3

FLEXIWORK décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

7.4

FLEXIWORK s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. A ce titre, FLEXIWORK se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance. De même, FLEXIWORK ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

7.5

FLEXIWORK ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

7.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par FLEXIWORK au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FLEXIWORK au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de FLEXIWORK sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Publicité

FLEXIWORK se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FLEXIWORK sera seule juge.

10. Modifications des CGU

FLEXIWORK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Chaque Utilisateur sera informé de ces modifications par courrier électronique à l'adresse renseignée sur son Profil de toute modification des présentes CGU au minimum un (1) mois avant leur prise d'effet.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'Article 17.

A défaut de désinscription, les nouvelles CGU seront dès lors applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGU.

11. Nullité d'une clause

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où les CGU ne pourraient subsister sans elle.

12. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l'application des présentes CGU devra être adressée à notre Service Client par courrier postal à l'adresse FLEXIWORK – Service Client – 18 Boulevard Malesherbes, 75008, PARIS, afin qu'elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas d'échec de la réclamation soumise dans les conditions ci-dessus décrites et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le membre a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par FLEXIWORK. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : https://www.medicys.fr ;
• ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Par ailleurs et conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d'un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents de Paris.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

15. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 30 Avril 2025.